CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) GRADA FRANCE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV») sont conclues entre la société GRADA FRANCE, SAS au capital de 64.000,00 enregistrée au RCS de Lille sous le n°392 090 114 dont le siège social est 2 rue Jean Roisin 59800 LILLE (ci-après « la société » ou « le vendeur » ou « le fabricant») et l’acheteur (ou ci-après « le client » ou « l’acheteur »).
Article 1 - PREAMBULE
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus par Grada FRANCE ainsi qu’à l’ensemble des offres émises par le vendeur. Si l’une des dispositions ci-incluses devait s’avérer nulle ou être déclarée nulle, toutes les autres dispositions resteraient entièrement applicables. Le vendeur et le client se concerteront de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée. Cette nouvelle disposition tiendra compte, autant que possible, du dessein et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
Le fait de passer commande emporte l’acceptation et l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes C.G.V établies par la société GRADA FRANCE, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, croquis, site Internet… que nous pourrions être amenés à émettre et qui n’ont qu’une valeur indicative.
A défaut de disposition particulière, quelle que soit sa forme, conclue avec le client, les commandes fermes et acceptées adressées à notre société seront soumises aux présentes C.G.V dans leur intégralité. En effet, aucune condition particulière, ni aucune condition générale d’achat ne peuvent, sauf notre acceptation formelle et écrite, prévaloir contre ces C.G.V.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Nous invitons donc nos clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2 - OFFRES ET COMMANDES
Les offres émises par le vendeur sont sans engagement, sauf indication expresse contraire dans l’offre en question. Les erreurs d’impression, les erreurs matérielles et les erreurs de calcul présentes dans l’offre n’engagent jamais la responsabilité du vendeur. Les données reprises dans l’offre concernant le poids, la charge et le conditionnement ont une valeur purement indicative et n’engagent en rien le vendeur. Les échantillons fournis n’ont qu’une valeur indicative.
Les commandes adressées par les acheteurs doivent être complétées et précisément définies dans toutes leurs parties, notamment spécifications, instructions d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise. Les commandes nous seront adressées, soit directement au siège, soit par l’intermédiaire de nos préposés ou technico-commerciaux.
L’acceptation de l’offre ne pourra résulter que de la réception par le client d’une confirmation de commande.
Ceci implique également que le client accepte les Conditions Générales de Vente en vigueur par le fait d’accepter l’offre du vendeur à laquelle est annexée les Conditions Générales de Vente. Les Conditions générales de Vente seront annexées aux offres et sont disponibles sur le site internet de la société www.grada.be/fr/mentions-légales.
Après réception de votre commande, toute annulation ou modification de celle-ci ne pourra pas être prise en compte.
Les offres, devis, études de prix ou commandes, établis par nos préposés et/ou technico-commerciaux avec les acheteurs, ne nous engagent que si elles sont confirmées selon les modalités indiquées ci-dessus.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler, totalement ou partiellement, une commande en fonction de la disponibilité des marchandises concernées.
L’acheteur ne peut en aucun cas annuler de son propre fait une commande dûment passée : il s’oblige à prendre livraison selon les termes de la commande et payer les produits commandés à l’échéance convenue.
Article 3 - PRIX
Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques, site Internet, ou autres documents sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme fermes. Ces documents n’ont pas de caractère contractuel et nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension, de couleur, ou de matière à nos produits. Nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en raison notamment de toute incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières ou de la main d’œuvre.
Les prix sont fixés par la société selon la disponibilité et les quantités disponibles lors de la fixation de ce dit prix. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier d'un lot à l'autre. La société n’est pas dans l'obligation de maintenir ces tarifs. Tous les articles proposés par la société le sont dans la limite des stocks disponibles.
A défaut, la société peut proposer, par tout moyen à sa convenance, un produit de substitution que le client peut accepter ou non après en avoir été informé. La société ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.
Les prix mentionnés dans l’offre sont valables durant 30 jours à compter de la date de l’offre. Le vendeur est exclusivement engagé par les prix mentionnés dans la confirmation de commande qu’il émet.
Sauf indication contraire expresse, les prix mentionnés dans une offre, une confirmation de commande, un contrat, etc. s’entendent EXW Lokeren (Incoterms 2000) et hors TVA.
Montant de commande min.: 500 €. Toutes les commandes au-dessous de 500 € seront augmentées d’une charge administrative de 50 €.
Notre Client négociant professionnel (abrégé CNP) peut bénéficier d'un tarif remisé. Ces remises sont établies en fonction du niveau de partenariat définis préalablement entre notre société et le CNP. Le niveau de partenariat est fonction :
- du niveau de mise en évidence de nos produits dans le showroom du CNP .
- de la qualité de nos produits stockés en permanence chez notre CNP ;
- du fait que nos produits représentent chez notre CNP une partie importante de son chiffre d'affaires annuel produits GRADA.
Toutes les commandes que nous acceptons le sont compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à échéance. Si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre que des difficultés ou des impossibilités de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou si la fiabilité des garanties est modifiée ultérieurement à la date de commande (information sur d’éventuels privilèges ou de retard de paiement chez d’autres fournisseurs, etc), notre société peut soumettre l’exécution de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, ou à la fourniture par le client de garanties proportionnées au montant de la commande.
En tout état de cause, le client s’engage à fournir à l’assureur crédit du vendeur, si demandé, toutes les informations jugées nécessaires pour pouvoir jauger de sa solvabilité.
Si le montant dû au vendeur par le client, c.-à-d. le montant des factures impayées ainsi que la valeur des commandes devant encore être traitées par le vendeur, est supérieur à la limite fixée par l’assureur crédit pour le client en question, le vendeur dispose du droit de suspendre sans délai l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du client jusqu’à ce que le montant dû par le client au vendeur (y compris les montants dont serait redevable le client si le vendeur venait à exécuter ses obligations suspendues) soit à nouveau inférieur à la limite évoquée ci-avant.
Le vendeur dispose du droit d’exiger de la part du client une garantie appropriée si sa confiance en la solvabilité du client est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou d’autres événements décelables qui mettent en péril ou peuvent mettre en péril la confiance du vendeur en la bonne exécution des obligations contractées par le client. En cas de refus du client de fournir une garantie appropriée, le vendeur a le droit d’annuler, totalement ou partiellement, la commande, même si la livraison a déjà été effectuée en tout ou en partie. Dans ce cas, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un dédommagement forfaitaire équivalant à 10 % du montant de la commande, sans préjudice du droit du vendeur d’apporter la preuve d’un dommage supérieur et d’exiger un dédommagement à cet égard.
En cas de fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés avec le client. En aucun cas, les nouvelles conditions négociées ne peuvent préjudicier à celles de la commande initiale.
Article 4 - LIVRAISON
4.1 Délais
Le vendeur veille à respecter autant que possible le délai de 15 jours ouvrables, à compter de la date de la confirmation de la commande.
Par ailleurs, le matériel peut toujours bénéficier du service de transport express assuré par le vendeur, qui tâche d’assurer une livraison plus rapide, à condition d’un paiement complémentaire de 40% du prix brut de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à compter de la plus tardive de ces dates : celle de l’accusé de réception de commande, celle où nous sont parvenus les renseignements à fournir par l’acheteur pour la bonne exécution de la commande ou l’acompte que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de la modification d’un ordre en cours d’exécution.
Les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité et/ou justifier l’annulation de la commande, ni le versement de notre part de quelconques pénalités, ni une quelconque retenue de paiement, ou refus de prise en charge des marchandises livrées. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effets par application de l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, et que nous y consentions, le produit pourra être emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement et ne constituent aucune novation.
4.2 Transport
Le transfert des risques a lieu dès le départ des usines.
Le transporteur est choisi par nos soins pour le compte de l’acheteur
L’acheteur fera son affaire personnelle des assurances liées au transport et des éventuels frais de dédouanement.
Les livraisons effectuées en dehors de la Belgique s’effectuent « départ usine Lokeren » (EXW selon les Incoterms 2000). Si les marchandises commandées ne sont pas enlevées par le client à la date de livraison, le vendeur sera autorisé à facturer au client tout frais de stockage en résultant conformément à l’article 9 des présentes.
Si des marchandises sont fournies par le vendeur sur euro palettes, celles-ci seront facturées au client. Si les euro palettes sont restituées par le client en bon état, le montant payé par le client pour ces euro palettes lui sera crédité. Le vendeur ne sera jamais tenu de reprendre au client un nombre d’euro palettes supérieur à celui qu’il aura lui-même fourni.
4.3 Force majeure
Toute acceptation d’une commande par le vendeur s’effectue sous réserve de force majeure. Par force majeure, il faut notamment entendre les événements suivants : grève générale ou partielle, lock-out, accident, annulation du transport, guerre, mobilisation, saisie, non-obtention des autorisations requises, pénurie de matières premières, absences pour cause de maladie des travailleurs du vendeur, inondations, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive. En cas de force majeure au titre du vendeur, les obligations de ce dernier envers le client sont suspendues pour la durée de la situation de force majeure.
Lorsqu’une situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours, le client a le droit d’annuler la commande passée, sans que le vendeur doive marquer son accord préalable à ce sujet. Dans un tel cas de figure, le client ne peut bénéficier d’aucun dédommagement, de quelque nature que ce soit, de la part du vendeur. Le cas échéant, ce qui a déjà été livré ou réalisé par le vendeur en exécution du contrat sera porté en compte de manière proportionnelle.
4.4 Réclamations
4.4.1. Le client est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception. Si l’acheteur, lors de l’arrivée de la marchandise, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite franco et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans 48h suivant la livraison en France et dans les sept (7) jours ouvrables pour les Départements et Territoires d’Outre-Mer. A noter que la mention “sous réserve de déballage” ne vaut pas réclamation. L’inexécution de cette démarche rend irrecevable toute réclamation concernant des dommages liés au transport.
L’utilisation des marchandises livrées ou d’une partie d’entre elles a valeur d’acceptation incontestable de l’ensemble des marchandises livrées.
4.4.2. Le client doit faire parvenir toute réclamation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la livraison des marchandises, ou de la découverte du vice caché, sous peine de déchéance. Cette réclamation écrite comportera une énumération détaillée des défauts relevés.
Ainsi le fabricant doit pouvoir inspecter les marchandises et constater sa défectuosité.
4.4.3. S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance du vendeur dans les délais opportuns et selon les dispositions légales, le vendeur a le droit de procéder simplement au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas, le vendeur ne peut être contraint de remplacer les marchandises livrées et non défectueuses, ou de les reprendre. En effet, en cas de livraison incomplète ou partiellement non conforme pour quelque cause que ce soit, l’acheteur doit conserver les produits livrés conformes à la commande, et les délais de paiement, pour ces derniers, demeurent inchangés.
Les marchandises défectueuses ne seront reprises qu’après accord écrit en ce sens de la part du vendeur. En cas d’accord écrit en ce sens de la part du vendeur, celui-ci se chargera seul de l’enlèvement des marchandises à emporter et assumera les frais en découlant. Les marchandises doivent être dans leur condition originelle.
4.4.4. S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance du vendeur dans les délais opportuns et selon les dispositions légales reprises au présent article et si le vendeur décide de procéder au remplacement des marchandises comme le prévoit l’article 4.4.3, aucun autre dédommagement n’est dû par le vendeur.
S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance du vendeur dans les délais opportuns et selon les dispositions légales reprises au présent article et si le vendeur décide de ne pas procéder au remplacement des marchandises comme le prévoit l’article 4.4.3, le dédommagement dû par le vendeur pour manquement contractuel établi se limite toujours, au maximum, au prix net facturé, hors TVA. En aucun cas, le vendeur n’est redevable d’une indemnisation pour tout dommage indirect ou immatériel (comme par exemple, mais sans s’y limiter, une perte de profit, une opportunité commerciale manquée, un dommage collatéral, etc.).
4.4.5. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par les marchandises livrées ou de tout défaut qu’elles présentent à cause du transport-, du stockage- et/ou de l’installation faite par le client.
4.4.6. La responsabilité du vendeur concernant les marchandises livrées s’étend sur une période de douze mois à compter de la date de la livraison. Au-delà de cette période, le vendeur ne peut plus être tenu responsable par le client des défauts que présenteraient les marchandises livrées.
4.4.7. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par les marchandises livrées ou de tout défaut découlant d’une utilisation erronée, non conforme ou négligente ou encore d’une manipulation ou installation erronée.
Article 5 - CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client assure que la totalité des informations techniques, reçues de la part du vendeur avant et après la conclusion du contrat, demeureront secrètes. En aucun cas, le client ne peut copier, ni transmettre à des tiers, ni porter à la connaissance de tiers, des informations techniques qui restent toujours la propriété du vendeur. La vente de toute marchandise produite par le vendeur et/ou commercialisée par celui-ci ne peut en aucun cas entraîner un transfert de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent toujours notre entière propriété.
Ils doivent nous être rendus sur notre demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets (tels que plans, prototypes, échantillons, maquettes, modèles…), études et documents, même si une contribution financière aura été demandée à l’acheteur ou s’ils ont été réalisés à la demande de l’acheteur, et de nos marques (“à préciser”), dessins et modèles, l’ensemble de ces éléments ne pouvant être communiqués, reproduits ou utilisés qu’avec notre autorisation écrite et préalable et pour la durée mentionnée dans cette autorisation.
Les acheteurs ne peuvent, sans notre agrément préalable écrit, vendre nos produits que sous les marques et dénominations apposées par nos soins. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification à nos produits par rapport aux renseignements portés sur les documentations.
Le client devra en toute circonstance respecter l’image et la réputation du vendeur et ne commettre aucun acte portant atteinte à ces dernières.
Article 6 - RESERVE DE PROPRIETE
6.1. Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. En conséquence, le transfert de propriété à l’acheteur des produits livrés est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue. En cas de paiement par chèque, ou par tout effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif.
Le transfert des risques s’effectue cependant conformément aux dispositions de l’article 4.2. L'acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
6.2. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, et sans mise en demeure préalable, ni autre formalité, nous pourrons, si bon nous semble, exercer la clause de réserve de propriété et exiger la restitution immédiate des produits aux frais de l’acheteur, le contrat se trouvant alors résolu de plein droit au jour de la réception de la demande de restitution adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les sommes versées à titre d’acompte seront conservées à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation.
Il en sera de même en cas d’insolvabilité certaine de l’acheteur, notamment en cas de mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à l’exception toutefois de la résolution de plein droit qui ne pourra intervenir qu’au visa de l’article L. 622-13 du code de commerce.
En outre, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le Client.
6.3. Afin de donner son plein effet à la présente clause, ainsi qu’à la clause résolutoire visée à l’article 8 des présentes, l’acheteur s’engage à ce que les produits livrés soient identifiables. Les produits en stock seront censés être les produits impayés. Nos produits étant amovibles et remplaçables, toute assimilation à des immeubles est exclue de convention expresse. Dans le cours normal de son activité l’acheteur ne pourra aliéner les marchandises qui sont notre propriété tant qu’il n’aura pas acquitté les échéances qui concernent la commande des produits. L’acheteur ne pourra pas non plus donner en gage les produits, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur devra informer la société de toute éventuelle saisie pratiquée sur les produits. La restitution à notre société des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.
L’acheteur devra également supporter les frais de recouvrement du prix et devra réparer tous les autres préjudices dont nous pourrions justifier.
L’acheteur devra acquitter à notre profit une astreinte de 0,5 % du prix des produits impayés par semaine de retard à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception exigeant la restitution.
Article 7 - PAIEMENT
7.1. Toutes les factures sont payables à notre siège, net, par virement, à 30 jours à compter de l’émission de la facture ou à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sachant que toute première commande est payable avant départ de la marchandise (ou avant fabrication du produit dans le cadre d’un produit hors gamme standard), après fourniture par le client d’un relevé d’identité bancaire pour ouverture d’un compte en nos livres. Les paiements par autres moyens (chèque, LCR ou traite) ne sont plus acceptés sauf après l’autorisation du vendeur.
Lorsque le règlement est prévu par traite acceptée, l’effet devra être renvoyé par l’acheteur, revêtu de son acceptation dans les cinq jours suivant la réception de celui-ci. Passé ce délai, la vente sera réputée faite au comptant et le montant de la facture deviendra immédiatement exigible. Le paiement par traite ne peut opérer ni novation, ni dérogation quant aux conditions de paiement.
Nous nous réservons le droit d’adapter la durée du délai de paiement à la situation de l’acheteur et/ou de subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable de la marchandise. Les conditions de paiement différées ne sont valides qu’en cas de couverture de l’acheteur par notre assureur crédit. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation de paiement, de références commerciales ou financières que nous jugerons insuffisantes. Nous pourrons exiger des garanties telles que la garantie de l’Administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiement particulières (paiement avant départ des produits, à la livraison…).
7.2. Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
7.3. Sans préjudice des dispositions visées à l’article 8, le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• la facturation de pénalités de retard dont le montant sera équivalent au taux de l’intérêt légal, majoré de 3%, calculée selon les modalités suivantes : cette pénalité sera appliquée, par mois de retard, à l’intégralité des sommes restant dues. Cette pénalité fera l’objet d’une facture émise le 30 de chaque mois jusqu’au paiement de la créance, la première facture étant émise le 30 du mois suivant celui à la date duquel le règlement aurait normalement dû intervenir. Les sommes et pénalités recouvrées par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. Les frais de justice et honoraires seront à la charge du client.
• la déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues étant immédiatement exigibles. Ainsi, tous les montants dus au vendeur par ce même client sur la base d’autres factures deviennent immédiatement et entièrement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure.
• Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée, le vendeur se réservant toutefois le droit de suspendre l'exécution des prestations et/ou la livraison des commandes en cours.
• Les frais de recouvrement que nous serons amenés à exposer : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, nous appliquerons un forfait de 40 Euros sur toute facture payée en retard au titre des frais de recouvrement. Nous nous réservons le droit, si ces frais sont supérieurs à ce montant, d'exiger une indemnité complémentaire, couvrant le montant réel des frais engagés, en présentant la justification à l'acheteur.
• En outre, le Client sera de plein droit débiteur d’une indemnité, à titre de clause pénale, d’un montant hors taxes égal à 10 % du montant non acquitté, avec un minimum à cent cinquante (150,00) euros, sans préjudice du droit du vendeur d’apporter la preuve d’un dommage supérieur et d’exiger une indemnisation plus importante
Les règlements précédents de l’acheteur, quelle que soit leur affectation d’origine, s’imputeront en priorité sur celles de nos factures qui correspondent à des produits qui auraient été utilisés ou revendus.
• Nous réservons enfin le droit de faire jouer la clause de réserve de propriété visée à l'article 6 des présentes.
Article 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d’un protêt, d’inscriptions de privilèges du Trésor public ou des organismes sociaux, ou d’un nantissement de son fonds de commerce pourra entraîner, au gré du Vendeur, d’une part, la déchéance du terme, et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d’autre part, la résolution des contrats en cours dans les conditions suivantes :
En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, le contrat sera résolu de plein droit à la demande du vendeur et après mise en demeure adressée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception, et restée huit jours sans effet. La résolution du contrat entraînera la reprise des produits par nos soins et les acomptes reçus nous resteront acquis à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre indemnité.
Article 9 - PRODUITS EN STOCK
Les produits qui à l’initiative du client ne peuvent pas être livrés à la date prévue, ne peuvent être gardées en stock plus de 5 jours après la date de livraison confirmée et seront facturées à ce moment-là. A partir du mois suivant des coûts d’entreposage seront facturés à un taux de 1% par mois sur la valeur des biens stockés.
Article 10 – RENONCIATION
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’application de l’une quelconque de ces clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir de cette clause ultérieurement, ni à aucun moment de se prévaloir des autres clauses.
Article 11 - RESPONSABILITE POUR LES ETUDES, LES CONSEILS, LES PROJETS OU LES DEVIS
A moins d’un nouvel accord spécifique, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les conseils, études, dessins ou propositions qu’elle offre de bonne foi à titre gratuit. Le client se doit par conséquence de toujours se faire assister par un conseiller, ingénieur ou architecte, afin de vérifier la faisabilité de son projet, et de juger si le matériel commandé est approprié.
Article 12 – JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
12.1 Tous les litiges auxquels le contrat, en ce compris les conditions particulières, les présentes Conditions Générales de Vente, les opérations d'achat et de vente qui en découlent, ou autre document contractuel, pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis au tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les règlements par traite n’opèrent, ni novation, ni dérogation, à cette clause attributive de compétence.
12.2. De convention expresse entre les parties, le contrat, en ce compris les conditions particulières, les présentes Conditions Générales de Vente, les opérations d'achat et de vente qui en découlent, ou autre document contractuel, est régi par le droit français. Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.