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Conditions générales

Ces termes et conditions s'appliquent uniquement aux clients qui achètent chez Grada International. Pour les achats chez Grada France, les conditions suivantes s'appliquent: http://www.grada.be/nl/conditionsgenerale

 

1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales") s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus par Grada International SA, ainsi qu’à l’ensemble des offres émises par le Vendeur. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que lorsqu'elles sont convenues expressément et résultent d'un document particulier écrit valablement signé par le Vendeur.

1.2 Quel que soit le moment où elles sont communiquées au Vendeur, il est établi que les éventuelles conditions générales ou autres conditions du client ne peuvent s’appliquer que lorsqu'elles sont convenues expressément et résultent d'un document particulier écrit valablement signé par le Vendeur.

1.3 Lorsqu'une disposition des présentes Conditions Générales s'avère contradictoire avec une condition de vente particulière expressément convenue par écrit entre le Vendeur et le client, cette dernière continuera à prévaloir. Le cas échéant les présentes Conditions Générales demeureront applicables pour tous les points auxquels la condition de vente particulière ne déroge pas expressément.

1.4 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales devait s’avérer nulle ou être déclarée nulle, toutes les autres dispositions des présentes conditions demeurent entièrement d’application. Le Vendeur et le client se concerteront de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée, respectant au maximum l'intention et la portée de la disposition nulle ou annulée.

2. Offres et commandes
2.1 Les offres émises par le Vendeur sont sans engagement, y compris toutes les indications de prix, estimations, précalculations, offres, publicités ou autres communications analogues mentionnées ou non dans les devis, sauf indication expresse et contraire dans l’offre, et n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de la commande par le Vendeur. En tout cas, les prix mentionnés dans l’offre demeurent valables durant trente (30) jours au maximum de la date de l’offre. Les erreurs d’impression, les erreurs matérielles et les erreurs de calcul présentes dans l’offre n’engagent jamais le Vendeur.

2.2 Les données reprises dans l’offre concernant le poids, la charge et le conditionnement, les croquis issus des catalogues, les données sur le site web du Vendeur ainsi que les échantillons fournis revêtent une valeur purement indicative, et n’engagent en rien le Vendeur.

2.3 Sauf indication contraire dans l'offre, une convention avec le Vendeur ne se forme qu'au moment où le Vendeur a accepté la commande par écrit à titre de confirmation de commande.

Toute modification d'une commande initiale n'est valable que lorsqu'elle a été acceptée expressément et par écrit par le Vendeur à titre de confirmation de commande.

2.4. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande, en tout ou en partie, en fonction de la disponibilité des marchandises concernées.

2.5 En cas d’annulation par le client d'une commande confirmée par le Vendeur endéans les 48h de cette confirmation, le client demeure toutefois redevable d'une compensation au profit du Vendeur à concurrence de 50% du montant de la commande, avec un minimum de €50. Lorsque le client annule une commande confirmée par le Vendeur au-delà de 48h de cette confirmation, il sera redevable de 100% du montant de la commande envers le Vendeur.

3. Prix
3.1 Les prix, informations et caractéristiques mentionnés dans des catalogues, prospectus, fiches techniques, l'internet ou un quelconque autre document n'engagent en rien le Vendeur. Lesdits documents sont purement informatifs et le Vendeur se réserve toujours le droit d'y apporter des modifications. Seuls les prix mentionnés dans une confirmation de commande émise par le Vendeur engagent le Vendeur.

3.2 Les courants de prix éventuellement distribués par le Vendeur sont purement indicatifs et n'engagent en rien le Vendeur.

3.3 Sauf indication contraire expresse, tous les prix mentionnés dans une offre, une confirmation de commande, un contrat etc. s’entendent EXW Lokeren (Incoterms 2000) et hors TVA.

3.4 Minimum par commande: 100 €. Les commandes inférieures à 100 € seront majorées d’une charge administrative de 20 €.

3.5 En cas de livraisons complémentaires, le prix et les nouveaux délais seront négociés avec le client. Le cas échéant, ces nouvelles conditions négociées ne portent aucun préjudice aux conditions existantes de la commande initiale.

4. Délai de livraison
4.1 Le Vendeur essaie de respecter un délai de livraison de 15 jours ouvrables de la date de la confirmation. On peut toujours faire appel au service express du Vendeur, qui essaie d'assurer un délai de livraison raccourci moyennant paiement d'un supplément de 15% du prix brut de la commande.

4.2 Les délais de livraison indiqués se veulent toujours indicatifs et n'engagent en rien le Vendeur. Un délai de livraison ne prend cours qu'après la dernière des dates suivantes: (i) la date de confirmation de la commande; (ii) la date où le client du Vendeur a dû communiquer des informations complémentaires pour une bonne mise en œuvre de la commande; (iii) la date de paiement de l'acompte dû par le client ou (iv) la date de modification de la commande pendant sa mise en œuvre.

4.3 Le fait que les marchandises ne soient pas livrées dans le délai de livraison prévu, ne confère aucun droit au client de (faire) mettre fin à la convention de quelque manière que ce soit, de suspendre ses obligations de paiement ni de refuser les marchandises ou de réclamer une quelconque indemnité dans le chef du Vendeur. Aucune clause de préjudice du client dans ce contexte, qu'elle soit intégrée ou non dans ses conditions d'achat, ne pourra engager le Vendeur.

5. Force majeure
5.1 Toute acceptation d’une commande par le Vendeur s’effectue sous réserve de force majeure. Par force majeure on entend, entre autres, grève générale ou partielle, lock-out, accident, interruption de transport, guerre, terrorisme, mobilisation, saisie, non-obtention des autorisations, pénurie de matières premières, maladie des travailleurs du Vendeur, inondations etc., cette énumération n'étant pas exhaustive. En cas de force majeure dans le chef du Vendeur, les obligations du Vendeur envers le client sont suspendues pour la durée de la force majeure.

5.2 Lorsqu’une situation de force majeure a duré plus de soixante (60) jours, le client et le Vendeur ont le droit d’annuler la commande passée, sans que le Vendeur ou le client doive marquer son accord préalable à ce sujet. Le cas échéant, le client ne peut exiger aucun dédommagement de la part du Vendeur. Ce qui aurait déjà été livré ou presté par le Vendeur en exécution du contrat, sera proportionnellement porté en compte par le Vendeur.

6. Transport et réception des marchandises
6.1 Toute expédition de marchandises vendues vers ou livraison à un autre endroit s'effectue toujours aux risques et périls du client, le cas échéant le transport étant choisi par le Vendeur pour le compte du client, sauf convention contraire entre les parties. Les éventuelles assurances, frais de douane etc. concernant le transport sont toujours pour le compte du client. Partant, le client devra conclure, à ses frais, les assurances nécessaires jusqu'au moment des livraison et réception effectives des marchandises. A défaut, le Vendeur a le droit de suspendre la livraison jusqu'à ce qu'il ait obtenu la preuve du client que les assurances nécessaires ont été conclues.

6.2 Les livraisons effectuées par le Vendeur s’effectuent toujours EXW Lokeren (Incoterms 2000), conformément aux dispositions de l’article 4. À la demande du client et moyennant confirmation préalable par écrit de la part du Vendeur, la livraison pourra s’effectuer à une adresse autre que celle du client (p.ex. sur chantier). Si les marchandises commandées ne sont pas enlevées par le client à la date de livraison, le Vendeur pourra facturer au client les frais de stockage occasionnés, conformément à l'article 11.1 ci-après.

6.3. Si le Vendeur fournit des marchandises sur europalettes, ces dernières seront facturées au client. Si les europalettes sont restituées en bon état au Vendeur, le montant payé pour ces europalettes sera restitué au client. Le Vendeur ne sera jamais tenu à reprendre un nombre d’europalettes supérieur au nombre livré au client dans le cadre d'une commande.

7. Informations confidentielles – Droits de propriété intellectuelle
7.1 Le client assure que la totalité des informations techniques de nature confidentielle reçues de la part du Vendeur avant et après la conclusion du contrat, demeureront secrètes. Les informations seront toujours considérées comme étant confidentielles si le Vendeur les qualifie de la sorte. Par ailleurs, les informations possèdent un caractère confidentiel lorsque celui-ci peut être raisonnablement pressenti. Le client ne peut en aucun cas copier, ni transmettre à des tiers, ni porter à la connaissance de tiers, des informations techniques qui restent toujours la propriété du Vendeur. La vente de toute marchandise produite et/ou commercialisée par le Vendeur ne peut en aucun cas entraîner un transfert de propriété intellectuelle.

7.2 Les concepts, études ou quelconque autre document transmis par le Vendeur au client demeurent la propriété du Vendeur et doivent être restitués à ce dernier à sa première demande. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux concepts (p.ex. plans, prototypes, échantillons, maquettes, modèles etc.), aux études et aux documents du Vendeur, même si un certain coût a été facturé au client ou s'ils ont été développés à la demande du client, ne peuvent pas être communiqués à des tiers, reproduits ou utilisés autrement qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur et jamais pour une période plus longue que la durée d'utilisation accordée par le Vendeur.

7.3 Un client ne pourra nullement, sans l'accord écrit préalable du Vendeur, vendre le produit du Vendeur sous la marque et la dénomination du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications à ses produits par rapport aux informations communiquées dans les documents pertinents.

7.4 Le client devra en toutes circonstances respecter l'image et la réputation du Vendeur et ne pourra nullement y porter atteinte.

8. Réclamations
8.1 Le client est tenu à contrôler les marchandises dès réception de la livraison, en particulier sur le plan de la conformité de la livraison et des vices apparents.  Les dégâts visibles à l’emballage et/ou aux marchandises, en raison du transport, doivent être notés en détail sur les documents de livraison du transporteur.  Le client doit faire parvenir toute réclamation au Vendeur par courrier recommandé dans la huitaine de la livraison des marchandises, sous peine de caducité. La mention du client 'sous réserve de déballage de la livraison' ne tient pas lieu de réclamation et ne porte aucun préjudice à l'écoulement du délai susindiqué. La réclamation écrite comportera une énumération détaillée des prétendus vices. A défaut de réaction dans le délai imparti, le client ne pourra plus invoquer un quelconque vice. L’utilisation (ou la revente) d'une livraison, en tout ou en partie, tiendra lieu irréfutablement et irrévocablement comme acceptation de l’ensemble de la livraison par le client.

Les réclamations relatives à des vices cachés doivent être communiquées par le client par courrier recommandé au Vendeur dans la huitaine de la découverte des vices cachés, sous peine de caducité.

Le bref délai prévu à l’article 1648 du Code civil s’élève, entre parties, à deux mois de la découverte du vice.

8.2 S’agissant d’un défaut apparent ou d’un vice caché porté à la connaissance du Vendeur en temps voulu et selon les dispositions du présent article, le Vendeur a le droit de procéder simplement au remplacement des marchandises concernées. Le Vendeur ne peut en aucun cas être contraint à remplacer les marchandises livrées ou à les reprendre. Les marchandises ne seront reprises qu’après accord écrit préalable en ce sens de la part du Vendeur. En cas d’accord écrit de la part du Vendeur, le Vendeur prendra lui-même l'initiative pour l’enlèvement des marchandises à reprendre à ses frais. Le cas échéant, le client doit conserver les marchandises, qui devront se trouver dans leur état original.

8.3 Lorsqu'il s'agit d’un défaut apparent ou d’un vice caché porté à la connaissance du Vendeur en temps voulu et conformément au présent article et que le Vendeur décide, conformément à l'article 8.2 de remplacer les marchandises, le Vendeur n'est redevable d'aucune autre compensation. En cas d'une faute contractuelle établie à défaut de remplacement, la compensation éventuelle due sera toujours limitée au maximum à la valeur des marchandises concernées, hors TVA. Le Vendeur ne sera en aucun cas redevable d’une quelconque compensation pour tout dommage indirect ou immatériel (par exemple, mais sans s’y limiter, un manque à gagner, des opportunités manquées, dommage consécutif etc.).

8.4 Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout endommagement ou défaut que les marchandises livrées ont subies en raison d'un transport, stockage et/ou installation non judicieux par le client. Le Vendeur décline également toute responsabilité pour les dommages dus à la mauvaise utilisation des marchandises, à l'utilisation à laquelle les marchandises ne sont pas destinées, à la négligence ou à l'installation non conforme dans le chef du client.

8.5 Toute responsabilité du Vendeur concernant les marchandises livrées se limite à période de 12 mois à compter de la livraison des marchandises. Passé ce délai, le Vendeur ne peut plus être tenu responsable par le client des défauts des marchandises livrées.

9. Réserve de propriété
9.1 Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au parfait paiement par le client de la somme principale, des frais et des intérêts. Jusqu'au moment du parfait paiement du prix des marchandises, des éventuels frais supplémentaires et des intérêts et compensations dus, les marchandises peuvent être reprises par le Vendeur, à sa première demande et sans mise en demeure préalable ou autres formalités, aux frais du client. Le cas échéant, les éventuels acomptes reçus seront définitivement acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts.
Lorsque le client paie avec chèque, le moment d'encaissement du chèque tient lieu de date de parfait paiement.
Partant, le client s'engage, tant que les marchandises ne sont pas intégralement payées, à ne pas disposer des marchandises livrées, à ne pas les rendre immeubles par incorporation, à ne pas les traiter et à ne pas établir un quelconque droit (de sûreté) réel sur ces marchandises. Le client s'engage, dès qu'il prend connaissance d'une saisie pratiquée sur les marchandises livrées et impayées (en tout ou en partie), à en informer le Vendeur sans tarder.

9.2 Cette réserve de propriété s'applique également en cas de faillite et en cas de réorganisation judiciaire du client.

9.3 Dans l'hypothèse où le client malgré déjà revendu les marchandises impayées à des tiers, le Vendeur demeurera subrogé aux droits du client et il pourra réclamer le paiement directement à ces tiers ou, à défaut de paiement par le tiers concerné au client, réclamer la restitution des marchandises livrées, étant entendu que le Vendeur ne pourra pas réclamer un montant supérieur au montant que le client doit au Vendeur. Le client est tenu à transmettre immédiatement au Vendeur les montants qu'il a éventuellement reçus de ces tiers.

9.4 Le client à qui les marchandises vendues ont été livrées avant le paiement intégral, conformément à la disposition de l'article 9.1, devra apporter sur les marchandises vendues concernées un signe ou une marque clairement visible signalant de manière lisible que la marchandise en question demeure la propriété du Vendeur. Le cas échéant, le client devra en informer immédiatement le créancier-gagiste et le bailleur par courrier recommandé, dont il enverra une copie au Vendeur.

10.Paiement
10.1 Sauf mention contraire expresse reprise sur la facture, celle-ci doit être honorée dans les trente (30) jours de la date de facturation. Les contestations et les réclamations, même fondées, ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client. Toutes les factures du Vendeur sont toujours payables au siège social du Vendeur, même au cas où des traites sont tirées.

10.2 A défaut de parfait paiement de la facture à son échéance, le Vendeur a le droit de suspendre sans délai l’ensemble de ses obligations en cours vis-à-vis du client concerné, jusqu’au moment du règlement de la facture en question.

10.3 A défaut de parfait paiement de la facture à son échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt sur le montant dû égal au taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, applicable selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 8% par an, majoré de 3%. En outre, à défaut de paiement de la facture à son échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnisation forfaitaire s’élevant à 10% du montant total de la facture (TVA incluse), avec un minimum de 150 EUR et un maximum de 3.750 EUR, même si un délai de répit a été accordé, sans préjudice du droit du Vendeur d’apporter la preuve d’un préjudice supérieur et d'en exiger l'indemnisation.

10.4 Le défaut de paiement (intégral ou partiel) d'une seule facture à son échéance entraîne de plein droit que tous les montants dus au Vendeur par ce même client pour d’autres factures deviennent immédiatement et entièrement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure.

10.5 A défaut de parfait paiement de la facture à son échéance, le Vendeur peut immédiatement reprendre les marchandises livrées, de plein droit et sans mise en demeure.

10.6 Le fait d’accepter et/ou de tirer des traites ou d’autres titres négociables n'entraîne pas novation et n’entache en rien l’applicabilité des présentes Conditions Générales.

10.7 Si le client omet d'observer une de ses obligations essentielles, tel le paiement en temps voulu des factures du Vendeur, le Vendeur a le droit d’annuler le contrat avec effet immédiat, sans l’autorisation préalable du juge et sans mise en demeure préalable.

10.8 Sans préjudice des dispositions de l’article 8, les factures doivent, en cas de contestation, faire l’objet d’une réclamation dans la huitaine de la réception de la facture par le client, à défaut de quoi le client est irréfutablement censé avoir accepté la facture.

11. Produits en stock
11.1 Les produits qui, à l’initiative du client, ne peuvent pas être livrés à la date prévue, pourront être temporairement gardés en stock chez le Vendeur. Cependant ils seront facturés, au plus tard à la fin du mois de la livraison prévue.  A partir du mois suivant, les coûts de stocks seront facturés à un taux de 1% par mois sur la valeur des biens stockés.

12. Garanties à constituer par le client
12.1 Le client s’engage à fournir à l’assureur-crédit du Vendeur toutes les informations que l'assureur-crédit estimera nécessaires pour pouvoir jauger de la solvabilité du client.

12.2 Si le montant dû au Vendeur par le client, c.-à-d. le montant des factures impayées ainsi que la valeur des commandes devant encore être mises en œuvre par le Vendeur, est supérieur à la limite définie par l’assureur-crédit pour le client en question, le Vendeur dispose du droit de suspendre sans délai l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du client jusqu’à ce que le montant dû par le client au Vendeur (y compris les montants dont serait redevable le client si le Vendeur venait à exécuter ses obligations suspendues) soit à nouveau inférieur à la limite évoquée ci-avant.

12.3 Le Vendeur dispose du droit d’exiger de la part du client une garantie appropriée si sa confiance en la solvabilité du client est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire prises contre le client et/ou d’autres événements décelables qui mettent en péril ou risquent mettre en péril la confiance du Vendeur en la bonne exécution des obligations contractées par le client. En cas de refus du client de fournir une garantie appropriée, le Vendeur a le droit d’annuler la commande, totalement ou partiellement, même si la livraison a déjà été effectuée en tout ou en partie. Dans ce cas, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un dédommagement forfaitaire égale à 10 % du montant de la commande, sans préjudice du droit du Vendeur d’apporter la preuve d’un préjudice supérieur et d'en exiger l'indemnisation.

13. Litiges
13.1 En cas de litige concernant la relation contractuelle entre le Vendeur et le client (p.ex. contrat, offres envoyées etc.), y compris les présentes Conditions Générales, les parties s'efforceront en première instance à résoudre le litige par le biais de négociations ou, si les parties s'entendent mutuellement, moyennent soumission du litige à un ou plusieurs intermédiaire(s) reconnu(s).

13.2 Tous les litiges auxquels la relation contractuelle entre le Vendeur et le client (p.ex. contrat, offres envoyées etc.), y compris les présentes Conditions Générales, pourrait donner lieu et où aucune solution du litige entre le Vendeur et le client ne peut être mise en œuvre sur base du précédent article 13.1, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Oost-Vlaanderen (Belgique), division de Gand.

13.3 La relation contractuelle entre le Vendeur et le client (p.ex. contrat, offres envoyées etc.), y compris les présentes Conditions Générales, est exclusivement régie par le droit belge, à l'exclusion des règles du droit privé international (y compris la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne en date du 11 avril 1980 et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises conclue à New York en date du 14 juin 1974, ainsi que toute autre éventuelle convention applicable à la vente internationale.)

14. Responsabilité pour études, conseils, devis ou offres
Sauf accord spécifique contraire, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conseils, études, dessins ou propositions qu'il offre de bonne foi à titre gratuit. Le client se doit donc de se faire assister en toute circonstance par un conseil, ingénieur ou architecte, afin de vérifier la faisabilité de son projet, et de juger si le matériel commandé est approprié.

 

15. Suspension et résolution
15.1 Lorsque le client omet de respecter (en tout ou en partie) ses engagements tels qu'ils sont repris dans les présentes Conditions Générales ou dans toute autre convention conclue avec le Vendeur, toutes les obligations du Vendeur à l'égard du client seront automatiquement (et donc sans obligation d'une mise en demeure préalable) suspendues jusqu'au moment où le client a rempli ses devoirs, quelle que la soit la convention dont ils découlent.

15.2 Si le client omet de respecter ses engagements dans une période de huit (8) jours d'une mise en demeure par courrier recommandé de la part du Vendeur, le Vendeur aura le droit de résilier l'ensemble ou une partie des conventions conclues avec le client et de réclamer des dommages et intérêts. Qui plus est, tous les montants restant dus ainsi que les frais de recouvrement seront immédiatement exigibles. Les éventuels acomptes payés demeureront acquis au Vendeur à titre de compensation.

16. Interventions
16.1 Pour les interventions, nos tarifs en vigueur à ce moment seront portés en compte.